PROJET DE LOI 20
Loi modifiant la Loi concernant certains parcs et certaines rues dans la cité de Fredericton
Attendu que la cité appelée The City of Fredericton demande l’édiction des dispositions qui suivent,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’article 4 de la Loi concernant certains parcs et certaines rues dans la cité de Fredericton, chapitre 74 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2);
b) au paragraphe (3), par la suppression de « disposition (vii) » et son remplacement par « disposition (v) ».
2 L’annexe A de la Loi est modifiée
a) par la suppression de la disposition (v) et son remplacement par ce qui suit :
(v) la parcelle de terre du côté nord de la rue Prospect décrite comme suit :
partant d’un point à l’intersection du coin sud-est du lot 50 figurant sur le plan 5442 – enr. 1977-06-07 (NID 75002121) et des limites nord de la rue Prospect, ce point ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E-2486085.943 et N-7438535.365; de là, le long des limites nord de la rue Prospect selon un azimut de 301 degrés, 51 minutes, 50 secondes qui couvre une distance de 358,053 mètres; de là, selon un azimut de 31 degrés, 50 minutes, 50 secondes qui couvre une distance de 15,24 mètres; de là, selon un azimut de 301 degrés, 30 minutes, 0 seconde qui couvre une distance de 21,7 mètres, jusqu’au point représenté par le numéro 868 figurant sur le plan 9952 – enr. 1990-05-28, ce point ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E-2485771.381 et N-7438748.660; de là, selon un azimut de 17 degrés, 34 minutes, 30 secondes qui couvre une distance de 334,259 mètres, jusqu’au coin sud-est du lot 96-160 figurant sur le plan 201181 – enr. 1997-10-20; de là, selon un azimut de 17 degrés, 36 minutes, 10 secondes qui couvre une distance de 49,913 mètres, jusqu’au point au coin nord-est du lot 96-160 figurant sur le plan 201181 – enr. 1997-10-20, ce point étant représenté par le numéro 641 et ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E-2485887.405 et N-7439114.893; de là, selon un azimut de 17 degrés, 59 minutes, 40 secondes qui couvre une distance de 60,924 mètres; de là, selon un azimut de 17 degrés, 47 minutes, 50 secondes qui couvre une distance de 121,923 mètres; de là, selon un azimut de 17 degrés, 48 minutes, 40 secondes qui couvre une distance de 61,45 mètres, jusqu’au point au coin nord-est de la parcelle B figurant sur le plan 9930 – enr. 1990-05-07, ce point étant représenté par le numéro 22 et ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E-2485962.289 et N-7439347.429; de là, selon un azimut de 85 degrés, 59 minutes, 40 secondes qui couvre une distance de 33,985 mètres; de là, selon un azimut de 15 degrés, 21 minutes, 50 secondes qui couvre une distance de 28,865 mètres; de là, selon un azimut de 63 degrés, 57 minutes, 30 secondes qui couvre une distance de 60,716 mètres; de là, selon un azimut de 150 degrés, 1 minute, 30 secondes qui couvre une distance de 82,479 mètres, jusqu’au point au coin sud-ouest du lot 21 figurant sur le plan 1238 – enr. 1966-12-13, ce point ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E-2486099.598 et N-7439332.844; de là, selon un azimut de 60 degrés, 37 minutes, 30 secondes qui couvre une distance de 158,497 mètres; de là, selon un azimut de 31 degrés, 0 minute, 50 secondes qui couvre une distance de 30,782 mètres; de là, selon un azimut de 330 degrés, 37 minutes, 30 secondes qui couvre une distance de 21,669 mètres, jusqu’aux limites de la cour Cameron; de là, le long des limites de la cour Cameron, selon un azimut de 45 degrés, 54 minutes, 40 secondes qui couvre une distance de 126,357 mètres, jusqu’au point à l’intersection avec la limite ouest de la propriété du lot 88-4 figurant sur le plan 9268 – enr. 1988-06-20, ce point ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E-2486333.705 et N-7439543.770; de là, selon un azimut de 173 degrés, 23 minutes, 30 secondes qui couvre une distance de 67,465 mètres; de là, selon un azimut de 109 degrés, 41 minutes, 40 secondes qui couvre une distance de 54,73 mètres, jusqu’au point au coin sud-est des terrains qualifiés d’utilité publique figurant sur le plan 9268 – enr. 1988-06-20, ce point étant représenté par le numéro 153 et ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E-2486392.997 et N-7439458.309; de là, selon un azimut de 210 degrés, 34 minutes, 10 secondes qui couvre une distance de 897,854 mètres; de là, selon un azimut de 100 degrés, 41 minutes, 30 secondes qui couvre une distance de 181,184 mètres, jusqu’au point au coin nord-ouest du lot 54 figurant sur le plan 5442 – enr. 1977-06-07, ce point étant représenté par le numéro 36 et ayant les coordonnées du Nouveau-Brunswick E-2486114.404 et N-7438651.635; de là, selon un azimut de 214 degrés, 55 minutes, 10 secondes qui couvre une distance de 32,184 mètres; de là, selon un azimut de 176 degrés, 37 minutes, 20 secondes qui couvre une distance de 67,166 mètres; de là, selon un azimut de 211 degrés, 30 minutes, 20 secondes qui couvre une distance de 26,779 mètres, jusqu’au point de départ. La parcelle de terrain décrite ci-dessus, ayant une superficie de 22,2 hectares, correspond et est censée correspondre à une partie des terrains cédés à la cité appelée The City of Fredericton par l’acte de transfert 139659, livre 364, page 609, enr. 1962-12-18;
b) par la suppression de la disposition (vii).